Peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales les entreprises qui mettent àdisposition de leurs salariés des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques etsportives (APS) et/ou qui financent des prestations d’activités physiques et sportives. Ce dispositif a pour objectif de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise.
Entreprises éligibles Sont exonérées de cotisations et contributions sociales toutes les entreprises, même lorsque celle-ci est dotée d’unComité Social et Economique (CSE).
Dépenses concernées Dans le cadre de la mise à disposition d’équipements à usage collectifs, sont éligibles les dépenses liées (100% d’exonération) :
- à la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise,
- à la mise à disposition de vestiaires et de douches,
- à la mise à disposition d’un matériel sportif.
Dans le cadre de financement de prestations d’activités physiques et sportives, sont visées les dépenses suivantes (limite annuelle de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise).
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives,
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
Références légales Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale. Article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.